Comment faire un devis conforme en 2026 : guide complet pour artisans
En tant qu'artisan du bâtiment, le devis est votre premier engagement professionnel envers le client. En 2026, les obligations légales sont précises et les sanctions en cas de non-conformité peuvent atteindre 15 000 EUR pour une entreprise. Voici tout ce que vous devez savoir pour être en règle.
Quand le devis est-il obligatoire ?
Dans le secteur du bâtiment, un devis est obligatoire pour tous travaux dépassant 150 EUR TTC. En dessous de ce montant, le client peut toujours en demander un et vous devez le fournir.
Le devis est gratuit par défaut. Si vous souhaitez le facturer (par exemple pour un diagnostic technique préalable), vous devez en informer le client avant sa réalisation.
Les mentions obligatoires du devis en 2026
1. Identification de votre entreprise
- La mention "Devis" en en-tête du document
- Nom et prénom ou raison sociale
- Forme juridique (EI, EURL, SASU, SARL, SAS...)
- Adresse du siège social
- Numéro SIREN / SIRET
- Numéro RCS ou Répertoire des Métiers (RM) avec ville d'immatriculation
- Téléphone et email
- Pour les EI : la mention "Entrepreneur Individuel" ou "EI" avant ou après le nom (obligatoire depuis mai 2022)
2. Informations fiscales
- Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
- Ou la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" si vous êtes en franchise en base (auto-entrepreneur)
3. Informations du client
- Nom ou raison sociale du client
- Adresse du client
- Adresse du chantier (si différente)
4. Description détaillée des travaux
- Date du devis
- Description précise de chaque prestation
- Quantité et prix unitaire HT pour chaque ligne
- Décomposition main-d'oeuvre / fournitures
- Taux horaire de main-d'oeuvre
- Marque et référence des matériaux (si pertinent)
5. Montants et TVA
- Total HT
- Taux de TVA applicable et montant par taux
- Total TTC
- Frais de déplacement (si applicable)
6. Conditions générales
- Durée de validité de l'offre
- Délais d'exécution prévus
- Conditions de paiement (acompte, échéancier)
- Pénalités de retard (taux légal 2026 S1 : 12,15 % pour le B2B)
- Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR (B2B)
7. Assurance professionnelle (spécifique BTP)
Obligatoire depuis la loi du 18 juin 2014, tout devis d'un artisan du bâtiment doit mentionner :
- Le nom et l'adresse de votre assureur décennale
- Le numéro de contrat
- La couverture géographique du contrat
8. Droit de rétractation (démarchage à domicile)
Si le devis est signé au domicile du client (hors établissement), vous devez :
- Mentionner le droit de rétractation de 14 jours
- Joindre un formulaire type de rétractation
- Ne pas commencer les travaux pendant les 14 jours (sauf demande écrite expresse du client)
9. Signature du client
- La mention manuscrite "Reçu avant l'exécution des travaux"
- La mention "Bon pour accord", datée et signée
Les sanctions en cas de non-conformité
Attention : un devis non conforme peut entraîner une amende administrative jusqu'à 3 000 EUR pour une personne physique et 15 000 EUR pour une société. L'absence des mentions d'assurance expose à des sanctions supplémentaires.
Bonnes pratiques pour un devis professionnel
- Numérotez vos devis de manière séquentielle (D-2026-001, D-2026-002...) pour un suivi rigoureux
- Détaillez au maximum chaque poste de travail pour éviter les litiges
- Séparez main-d'oeuvre et fournitures pour la transparence
- Indiquez une durée de validité réaliste (30 à 90 jours)
- Utilisez un logiciel adapté pour ne rien oublier et gagner du temps
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